Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Vincent Pruvost, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Studio des Touziers » (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité (ci-après « le Client »).
Prestataire : Vincent Pruvost, entrepreneur individuel — SIRET 941 612 962 00022 — dispensé d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire : conception et développement de sites internet vitrines sur-mesure, création d’identité visuelle, réservation et gestion de noms de domaine, hébergement, maintenance et modifications de contenu.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à réception par le Prestataire du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 3.
Toute prestation non expressément mentionnée au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants indiqués sont nets de taxe.
Sauf stipulation contraire au devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :
- 30 % à la commande, à titre d’acompte, conditionnant le démarrage des travaux ;
- le solde à la livraison, avant la mise en ligne définitive du site.
L’acompte s’impute sur le prix total. Il demeure acquis au Prestataire et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement dès lors que la phase de direction artistique a été engagée, en contrepartie du travail déjà réalisé.
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire, sauf mention contraire.
Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être réclamée.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, ainsi que les services d’hébergement et de maintenance, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Article 4 — Processus de création et validation
La prestation de création se déroule en trois phases successives :
- Cadrage. Définition des besoins, de l’arborescence et des objectifs du site.
- Direction artistique. Présentation d’une proposition graphique. Cette phase comprend deux (2) allers-retours de retouches. Toute demande de modification au-delà de ce nombre, ou tout changement d’orientation après validation, fait l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur, préalablement communiqué au Client.
- Développement. Il ne démarre qu’après validation écrite de la direction artistique par le Client. Cette validation vaut acceptation définitive des choix graphiques.
À défaut de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’un livrable soumis à validation, celui-ci est réputé accepté.
La livraison est constatée par la mise à disposition du site sur une adresse de préproduction ou par sa mise en ligne. Le Client dispose de sept (7) jours pour signaler par écrit tout dysfonctionnement ; passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.
Article 5 — Obligations et collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, photographies, logotypes, accès techniques et informations légales.
Les délais d’exécution ne courent qu’à compter de la réception de la totalité de ces éléments. Tout retard dans leur transmission décale d’autant le calendrier de réalisation, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Si, malgré deux relances écrites espacées de quinze (15) jours, le Client ne transmet pas les éléments attendus, le Prestataire pourra facturer les travaux réalisés à la date d’interruption et clore le dossier.
Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.
Article 6 — Hébergement, nom de domaine et maintenance
Ces services font l’objet d’un abonnement distinct de la prestation de création, souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, reconductible tacitement.
Nom de domaine. Le nom de domaine est réservé au nom du Client, qui en demeure l’unique titulaire et propriétaire. Le Prestataire n’en assure que la gestion technique et administrative pour le compte du Client.
Hébergement. Le Prestataire recourt à des prestataires tiers pour l’hébergement. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions de service imputables à ces tiers. Aucune garantie de disponibilité permanente n’est consentie.
Maintenance. Le forfait de maintenance couvre les mises à jour techniques et de sécurité, la surveillance du bon fonctionnement du site, ainsi que les modifications mineures de contenu (mise à jour de textes, remplacement d’images, ajout d’actualités). Sont expressément exclues : la création de nouvelles pages ou fonctionnalités, la refonte graphique, la rédaction de contenus et toute évolution majeure, qui font l’objet d’un devis distinct.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’entière propriété des créations, y compris les maquettes et le code source, jusqu’au paiement intégral du prix de la prestation initiale.
À compter de l’encaissement complet, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits patrimoniaux d’exploitation, de reproduction et d’adaptation portant sur les éléments graphiques et le code spécifiquement développés pour lui, pour le monde entier.
Cette cession ne s’étend pas aux composants tiers (bibliothèques logicielles, polices de caractères, photographies sous licence, extensions), qui demeurent soumis à leurs licences respectives, ni aux savoir-faire, méthodes et outils internes du Prestataire, que celui-ci reste libre de réutiliser.
Le Prestataire conserve le droit moral sur ses créations et se réserve la faculté d’apposer une mention discrète de sa qualité d’auteur en pied de site, ainsi que d’en faire état dans ses références commerciales (portfolio, réseaux sociaux), sauf refus écrit du Client.
Article 8 — Responsabilité et garanties
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l’art.
Aucune garantie n’est donnée quant aux résultats commerciaux, au volume de trafic, au positionnement dans les moteurs de recherche ou au taux de conversion du site.
Contenus fournis par le Client. Le Client garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet (textes, photographies, marques, logotypes, bases de données). Il est seul responsable de leur licéité et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Le Prestataire ne saurait être tenu de vérifier ces droits.
La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image.
Article 9 — Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents transmis par l’autre à l’occasion de l’exécution du contrat.
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, qui agit en qualité de responsable de traitement. Le Prestataire, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), s’engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la sécurité et à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant au plus cinq (5) salariés, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client sollicite expressément l’exécution des prestations avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que l’exercice de son droit de rétractation donnera lieu au paiement des prestations déjà réalisées à la date de sa demande.
Article 11 — Durée, résiliation et réversibilité
Résiliation des services récurrents. Les abonnements d’hébergement et de maintenance peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours avant l’échéance de la période en cours. Les sommes déjà versées au titre de la période entamée restent acquises au Prestataire.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Réversibilité. En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de cessation d’activité du Prestataire, celui-ci s’engage, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, à remettre au Client dans un délai de trente (30) jours :
- une archive complète du site (code source, base de données et fichiers médias) ;
- le code d’authentification (EPP) permettant le transfert du nom de domaine vers le bureau d’enregistrement de son choix, ainsi que le déverrouillage dudit domaine ;
- les accès techniques nécessaires à la reprise du site.
Le Prestataire s’interdit toute rétention de ces éléments ou toute pratique de nature à entraver la migration du site ou du nom de domaine.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Elles peuvent notamment recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, à savoir, au choix du demandeur, la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu d’exécution de la prestation de services (articles 42 et 46 du Code de procédure civile).
Le Prestataire exerçant en qualité d’entrepreneur individuel dispensé d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, aucune clause attributive de compétence territoriale n’est stipulée, celle-ci étant réputée non écrite en l’absence de qualité de commerçant des parties (article 48 du Code de procédure civile).
Article 14 — Dispositions diverses
Si l’une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez à vincent.al.pruvost@gmail.com.